Quelle est la difference entre retraite des fonctionnaires et regime general ?

Les fonctionnaires titulaires relevent de regimes speciaux : le Service des Retraites de l'Etat (SRE) pour les fonctionnaires d'Etat et la CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers. Les principales differences avec le regime general sont : calcul de la pension sur les 6 derniers mois de traitement (et non sur les 25 meilleures annees), prise en compte du grade et de l'echelon, existence de categories actives permettant un depart anticipe, primes non integrees dans le calcul (mais existait un complement, le RAFP). Depuis la reforme de 2023, les regles d'age et de duree de cotisation sont progressivement harmonisees avec celles du regime general.

A quelle date deposer sa demande de retraite quand on est fonctionnaire ?

Il est recommande de deposer sa demande de retraite aupres du SRE ou de la CNRACL au minimum 6 mois avant la date de depart souhaitee. En pratique, pour une radiation des cadres au 1er janvier, la demande doit etre deposee avant le 1er juillet precedent. Le portail info-retraite.fr permet d'effectuer les demarches en ligne. Un releve de carriere doit etre verifie bien a l'avance pour corriger les erreurs eventuelles. L'administration doit egalement etre informee par courrier de la demande de depart, de preference 6 a 12 mois a l'avance selon les usages de l'administration.

Les primes sont-elles prises en compte dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ?

Dans le regime de base des fonctionnaires, la pension est calculee exclusivement sur le traitement indiciaire brut (hors primes et indemnites). Les primes ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la pension principale. Cependant, depuis 2005, les fonctionnaires cotisent au RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) sur une assiette incluant une partie des primes (dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut). Le RAFP constitue un complement de retraite verse en rente ou en capital selon le montant des droits accumules.

Un fonctionnaire peut-il cumuler retraite et activite professionnelle ?

Oui, depuis la reforme de 2004 et la loi du 2 juillet 2010, les fonctionnaires retraites peuvent reprendre une activite professionnelle. Ceux ayant liquide leur retraite a taux plein peuvent cumuler sans plafond depuis 2023. Ceux n'ayant pas le taux plein sont soumis a un plafond de cumul (somme pension + revenus d'activite ne peut depasser le dernier traitement d'activite). La reprise d'activite dans la meme administration est soumise a des regles specifiques d'incompatibilite. La reprise dans le secteur prive est libre sous reserve des regles de deontologie liees aux fonctions exercees (article 432-12 du Code penal).

Qu'est-ce que la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) et est-elle prise en compte pour la retraite ?

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est une majoration du traitement accordee aux fonctionnaires occupant des emplois comportant une responsabilite ou une technicite particuliere. La NBI est versee en points d'indice et est prise en compte dans le calcul de la pension de retraite si le fonctionnaire l'a percue pendant au moins 8 ans. Dans ce cas, elle integre le traitement brut servant de base au calcul de la pension. Si la NBI a ete percue moins de 8 ans, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de la pension principale mais peut generer des points RAFP.

Modele de Lettre de Depart a la Retraite — Fonction Publique

Ce modele de lettre est destine aux fonctionnaires titulaires (fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitaliere) souhaitant faire valoir leurs droits a la retraite. Le regime de retraite des fonctionnaires est gere par le Service des Retraites de l'Etat (SRE) ou la CNRACL selon la fonction publique concernee.

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[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'administration] [Adresse de l'administration] [Code postal] [Ville] [Lieu], le [Date de la lettre] Objet : Demande de mise a la retraite — Depart volontaire Madame, Monsieur, Fonctionnaire titulaire de la fonction publique [Type de fonction publique], j'occupe actuellement le grade de [Grade / corps], affecte(e) a [Etablissement / service d'affectation]. Par la presente, je vous informe de mon souhait de faire valoir mes droits a la retraite et vous demande de proceder a ma radiation des cadres a la date du [Date de depart souhaitee], conformement aux dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite (fonctions publiques d'Etat) ou du decret n°2003-1306 (CNRACL pour les fonctions publiques territoriale et hospitaliere). J'ai effectue les demarches necessaires aupres du Service des Retraites de l'Etat / de la CNRACL pour la liquidation de mes droits a pension. Je vous joins copie de l'attestation de demande de pension. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir : 1. Prendre acte de ma demande de radiation des cadres a la date indiquee ; 2. Me communiquer le calendrier de la procedure de depart ; 3. Me remettre les documents administratifs necessaires (certificat administratif de cessation de fonctions, etc.). Je reste a votre disposition pour accomplir toutes les formalites et assurer la transmission de mes dossiers. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La retraite des fonctionnaires est regie par le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour la fonction publique d'Etat, et par le decret n°2003-1306 du 26 decembre 2003 pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL). L'age d'ouverture des droits a la retraite des fonctionnaires est aligne progressivement sur celui du regime general suite a la reforme de 2023 : 64 ans pour la generation 1968 et au-dela (avec une montee en charge progressive). La duree de cotisation requise est identique : 172 trimestres (43 ans). Les fonctionnaires appartenant a des categories actives (agents exposes a un risque particulier) conservent des ages d'ouverture des droits reduits. La demande de retraite doit etre deposee aupres du SRE (pour la FPE) ou de la CNRACL (pour FPT et FPH) au minimum 6 mois avant la date de depart souhaitee.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.